Version cgs-hapitest-2026-09-26-v1 Conditions générales de service Hapitest Applicables aux clients professionnels utilisant Hapitest dans le cadre d’un abonnement SaaS souscrit en ligne. 1. Objet Les présentes Conditions générales de service encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Hapitest, service SaaS permettant de générer, exécuter et suivre des tests automatisés, des signaux SRE et des contrôles de cybersécurité applicative observable selon le périmètre choisi par le Client. 2. Définitions Client désigne la société ou l’organisation professionnelle souscrivant au service. Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au service. Abonnement désigne le plan Hapitest choisi. Paddle désigne le prestataire Merchant of Record chargé de la transaction de paiement, de la TVA et de l’émission des factures. 3. Rôle de Paddle Pour les achats en ligne, le paiement, la collecte de la TVA, l’émission de la facture et la gestion de certains éléments financiers sont opérés par Paddle en qualité de Merchant of Record. Le Client accepte que la transaction de paiement soit soumise aux conditions acheteur de Paddle. Hapitest reste responsable de la fourniture du service SaaS, de l’accès à la plateforme et du support fonctionnel. 4. Création du compte Le Client garantit l’exactitude des informations saisies lors de l’inscription : identité, société, email professionnel, adresse de facturation, pays, TVA intracommunautaire le cas échéant. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de l’usage réalisé par ses Utilisateurs. 5. Description du service Hapitest aide le Client à surveiller des parcours applicatifs critiques par génération de scénarios, exécution continue, rapports et signaux d’anomalies. Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan choisi, de la configuration du compte et des éventuelles limites techniques ou d’usage associées. 6. Plans, périmètre et limites Les offres sont structurées autour du périmètre de surveillance choisi par le Client. Les limites affichées sur la page tarifs ou dans l’espace client prévalent au moment de la souscription. Hapitest peut proposer ultérieurement des packs de consommation additionnels pour absorber des pics d’usage ; ces packs feront l’objet d’une validation séparée. 7. Changements de plan Le Client peut demander un changement de plan depuis son espace client. Pendant une période d’essai, ce changement permet de choisir librement la formule la plus adaptée avant activation payante. Après activation payante, les changements de plan sont appliqués selon la période de facturation et les règles financières applicables à l’abonnement. 8. Facturation, TVA et renouvellement Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage. Paddle calcule la TVA applicable selon les informations de facturation du Client et les règles fiscales en vigueur. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation selon les modalités proposées dans l’espace client ou le portail Paddle. 9. Validation digitale et preuve La souscription est validée par un mécanisme de validation digitale comprenant l’acceptation explicite des présentes Conditions, la reconnaissance du rôle de Paddle et l’enregistrement technique de la preuve : compte, société, version des Conditions, plan, période, date, adresse IP, navigateur et identifiants Paddle disponibles. Cette validation constitue une preuve de consentement électronique aux obligations contractuelles. 10. Données et confidentialité Hapitest traite les données nécessaires à la création du compte, à l’exécution du service, au support et à la gestion contractuelle. Paddle traite les données nécessaires au paiement et à la facturation. Le Client reste responsable des données qu’il décide de transmettre ou de connecter au service. 11. Sécurité Hapitest met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité : accès maîtrisés, séparation logique des clients, hébergement documenté, chiffrement lorsque pertinent et limitation des accès internes. Le Client s’engage à utiliser le service de manière conforme, sans tentative d’accès non autorisé ni détournement de la plateforme. 12. Support Le support Hapitest couvre l’utilisation du service, les incidents fonctionnels, l’accès au compte et les questions relatives au périmètre surveillé. Les questions portant sur la transaction, la facture, la TVA, les moyens de paiement ou certains remboursements peuvent être traitées par Paddle en tant que Merchant of Record. 13. Responsabilité Hapitest est un outil d’aide à la surveillance logicielle. Le Client conserve la responsabilité de ses décisions techniques, de son exploitation, de ses déploiements et de ses obligations réglementaires. Sauf faute lourde ou obligation légale contraire, la responsabilité de Hapitest est limitée aux montants effectivement payés au titre de l’abonnement concerné sur les douze derniers mois. 14. Suspension et résiliation Hapitest peut suspendre un accès en cas d’usage abusif, d’atteinte à la sécurité, d’impayé, de violation contractuelle ou de risque pour la plateforme. Le Client peut annuler le renouvellement selon les modalités disponibles dans son espace client ou dans le portail Paddle. 15. Réversibilité À la fin de l’abonnement, le Client peut récupérer les exports et éléments mis à disposition par le service selon les fonctionnalités du plan et l’état du compte. Hapitest peut supprimer ou archiver les données après un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales ou de sécurité. 16. Droit applicable Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une résolution amiable avant toute procédure.
Version cgs-hapitest-2026-09-26-v1 Conditions générales de service Hapitest Applicables aux clients professionnels utilisant Hapitest dans le cadre d’un abonnement SaaS souscrit en ligne. 1. Objet Les présentes Conditions générales de service encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Hapitest, service SaaS permettant de générer, exécuter et suivre des tests automatisés, des signaux SRE et des contrôles de cybersécurité applicative observable selon le périmètre choisi par le Client. 2. Définitions Client désigne la société ou l’organisation professionnelle souscrivant au service. Utilisateur désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au service. Abonnement désigne le plan Hapitest choisi. Paddle désigne le prestataire Merchant of Record chargé de la transaction de paiement, de la TVA et de l’émission des factures. 3. Rôle de Paddle Pour les achats en ligne, le paiement, la collecte de la TVA, l’émission de la facture et la gestion de certains éléments financiers sont opérés par Paddle en qualité de Merchant of Record. Le Client accepte que la transaction de paiement soit soumise aux conditions acheteur de Paddle. Hapitest reste responsable de la fourniture du service SaaS, de l’accès à la plateforme et du support fonctionnel. 4. Création du compte Le Client garantit l’exactitude des informations saisies lors de l’inscription : identité, société, email professionnel, adresse de facturation, pays, TVA intracommunautaire le cas échéant. Le Client est responsable de la confidentialité de ses accès et de l’usage réalisé par ses Utilisateurs. 5. Description du service Hapitest aide le Client à surveiller des parcours applicatifs critiques par génération de scénarios, exécution continue, rapports et signaux d’anomalies. Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan choisi, de la configuration du compte et des éventuelles limites techniques ou d’usage associées. 6. Plans, périmètre et limites Les offres sont structurées autour du périmètre de surveillance choisi par le Client. Les limites affichées sur la page tarifs ou dans l’espace client prévalent au moment de la souscription. Hapitest peut proposer ultérieurement des packs de consommation additionnels pour absorber des pics d’usage ; ces packs feront l’objet d’une validation séparée. 7. Changements de plan Le Client peut demander un changement de plan depuis son espace client. Pendant une période d’essai, ce changement permet de choisir librement la formule la plus adaptée avant activation payante. Après activation payante, les changements de plan sont appliqués selon la période de facturation et les règles financières applicables à l’abonnement. 8. Facturation, TVA et renouvellement Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon l’affichage. Paddle calcule la TVA applicable selon les informations de facturation du Client et les règles fiscales en vigueur. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation selon les modalités proposées dans l’espace client ou le portail Paddle. 9. Validation digitale et preuve La souscription est validée par un mécanisme de validation digitale comprenant l’acceptation explicite des présentes Conditions, la reconnaissance du rôle de Paddle et l’enregistrement technique de la preuve : compte, société, version des Conditions, plan, période, date, adresse IP, navigateur et identifiants Paddle disponibles. Cette validation constitue une preuve de consentement électronique aux obligations contractuelles. 10. Données et confidentialité Hapitest traite les données nécessaires à la création du compte, à l’exécution du service, au support et à la gestion contractuelle. Paddle traite les données nécessaires au paiement et à la facturation. Le Client reste responsable des données qu’il décide de transmettre ou de connecter au service. 11. Sécurité Hapitest met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité : accès maîtrisés, séparation logique des clients, hébergement documenté, chiffrement lorsque pertinent et limitation des accès internes. Le Client s’engage à utiliser le service de manière conforme, sans tentative d’accès non autorisé ni détournement de la plateforme. 12. Support Le support Hapitest couvre l’utilisation du service, les incidents fonctionnels, l’accès au compte et les questions relatives au périmètre surveillé. Les questions portant sur la transaction, la facture, la TVA, les moyens de paiement ou certains remboursements peuvent être traitées par Paddle en tant que Merchant of Record. 13. Responsabilité Hapitest est un outil d’aide à la surveillance logicielle. Le Client conserve la responsabilité de ses décisions techniques, de son exploitation, de ses déploiements et de ses obligations réglementaires. Sauf faute lourde ou obligation légale contraire, la responsabilité de Hapitest est limitée aux montants effectivement payés au titre de l’abonnement concerné sur les douze derniers mois. 14. Suspension et résiliation Hapitest peut suspendre un accès en cas d’usage abusif, d’atteinte à la sécurité, d’impayé, de violation contractuelle ou de risque pour la plateforme. Le Client peut annuler le renouvellement selon les modalités disponibles dans son espace client ou dans le portail Paddle. 15. Réversibilité À la fin de l’abonnement, le Client peut récupérer les exports et éléments mis à disposition par le service selon les fonctionnalités du plan et l’état du compte. Hapitest peut supprimer ou archiver les données après un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales ou de sécurité. 16. Droit applicable Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une résolution amiable avant toute procédure.
