Le 2 août 2026, l'IA Act a changé de nature. Ce n'est ni son entrée en vigueur, en août 2024, ni l'application des règles sur les systèmes à haut risque, repoussée à 2027 et 2028. C'est le basculement dans la phase de contrôle et de sanction. Le Bureau européen de l'IA et les autorités nationales peuvent désormais enquêter, réclamer des documents, infliger des amendes. Le texte n'est plus une perspective. C'est un risque juridique immédiat. Le faux sursis du haut risque Le report des obligations sur le haut risque a nourri l'idée d'un répit général. Lecture dangereuse. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent bien depuis le 2 août 2026. Un chatbot doit signaler qu'il n'est pas humain, sauf quand c'est déjà évident. Les contenus générés ou fortement retouchés par IA, images, vidéos, sons et certains textes, doivent être identifiables comme tels. Des usages massivement répandus dans les organisations, bien au-delà des seuls fournisseurs de modèles. Des montants qui ne sont pas symboliques Un manquement à la transparence ou aux règles sur les modèles à usage général peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Les pratiques interdites exposent à 35 millions ou 7 %. Et la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités : jusqu'à 7,5 millions ou 1 %. Ce dernier palier mérite qu'on s'y arrête. Il signifie que la manière dont une organisation répond à une demande de la Commission est elle-même un motif de sanction. La littératie IA devient contrôlable Une obligation entre en application, discrète mais lourde. La littératie IA. Depuis février 2025, les organisations doivent développer les compétences de leurs collaborateurs pour un usage responsable de l'IA. À compter du 2 août 2026, cette exigence devient pleinement contrôlable. Il faut pouvoir démontrer que les équipes ont été sensibilisées aux possibilités, aux limites, aux risques de ces outils. La conformité se prouve. Elle ne se déclare pas. Le vrai changement est donc de posture. La question n'est plus de savoir ce que prévoit l'IA Act, mais où, comment et pourquoi votre organisation utilise l'IA. Sans inventaire opérationnel de ces usages, aucune obligation de transparence, aucune démonstration de littératie n'est possible. Le premier livrable de conformité n'est pas un document juridique. C'est une cartographie de vos systèmes d'IA.
